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Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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... si le cadre règlementaire de l’Union Européenne et l’application du RGPD à ses Etats membres depuis mai 2018 ... des données est appliquée à l’égard des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, ... personnes concernées par un traitement. Or le champ d’application de la protection des données personnelles ne ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
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L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
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