L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre vert). Il s’agit d’un véritable ... ainsi la sécurité juridique» (Exposé des motifs. Page 3). Or la formulation de l’art. 3§2 contient de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... of Facts 3d 75 (publié en 1998, base de données mise à jour en 2014) C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The ... Sites internet: http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... apparemment contradictoires, et alors que se font jour des projets de zones de libre-échange entre l’UE, la ... de reconnaissance mutuelle (J. Trachtman, op.cit. p.16). A supposer que l’article XXIV GATT puisse opérer ... requête de ce type n’ait été enregistrée à ce jour tient-il à une simple négligence des Membres de ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de derechos humanos, Valencia, Tirant lo blanch, 2008, page 21), nomment ce phénomène « la schizophrénie ... un arrêt précédemment rendu par la CIDH (CIDH, 16 août 2000, Durant et Ugarte c. Pérou, série C n°68). ... Petruzzi et autres c. Pérou, série C n°52. CIDH, 16 août 2000, Durant et Ugarte c. Pérou, série C n°68. ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... entreprise a notamment été condamnée le 22 octobre 2015 dans l’affaire du Mediator. Bibliographie : ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », Mars 2015 Sites internet : Bayer : ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », page 5 [8] ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la protection des biens culturels ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... sur les biens culturels », Revue de droit uniforme, 2006, page 93-102. Ceuster, « Les règles communautaires en ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou à sa loi nationale, s’il en a fait le choix (Art. 16 et 17). Les possibles critères de rattachement ont donc ... renvoi à la loi française : Cass. 1 re civ., 23 juin 2010, n° 09-11901) et prend conscience de la nécessité de ... Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2010 n° 4, P. 394. H. Péroz, Encore un revirement en ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... avait en effet subi une intervention d’hystérectomie en 2010 et Monsieur P était atteint d’une oligospermie, ce ... engendre précisément la violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel « La ... CEDH Paradiso Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015, relatif à une situation analogue à l’arrêt ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en ... 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-612 DC, JORF n°0183, 10 août 2010). Néanmoins, il est peu probable que la simple ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition