L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre vert). Il s’agit d’un véritable ... ainsi la sécurité juridique» (Exposé des motifs. Page 3). Or la formulation de l’art. 3§2 contient de ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... mutabilité du régime matrimonial en tant que tel. A ce jour, aucun instrument international de droit international ... MORENO, Derecho Internacional Privado, Tirant Editorial, 2015, 9ème édition. - FRANCISCO J. GARCIMARTIN ALFEREZ, ... [8] Code Civil approuvé par le décret royal du 24 juillet 1889, et modifié en dernier lieu par la loi nº ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... d'une remise en cause de cette immunité voient le jour, aucune décision de la CIJ ne confirme cette théorie. ... s'est manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les décisions Pinochet ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... entreprise a notamment été condamnée le 22 octobre 2015 dans l’affaire du Mediator. Bibliographie : ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », Mars 2015 Sites internet : Bayer : ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », page 5 [8] ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié ... 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre ... 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février 2007) et par conséquent la priorité donnée ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de New York du 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations ... Ces conventions ont progressivement remplacé celles du 24 octobre 1956 et du 15 avril 1958 qui restent encore en ...
Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion de l‘UE à ... droit communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le Fonctionnement de ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ... contre Georges Boudarel, Bull. crim. No 143 ; Gaz. Pal. 24 juin 1993, p.14) écarte la poursuite par les juridictions ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Convention de Bruxelles de 1968 dans son art. 24, repris dans le Règlement à l’art. 31 prévoit que ... d’étudier le Livre vert de la Commission datant du 24 octobre 2006 sur l’amélioration de l’exécution des ... l’Union Européenne; la saisie des avoirs bancaires du 24 octobre 2006. Non publié au JOCE. Livre Vert de la ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... (Bundesgerichtshof) a reconnu dans une décision du 24 janvier 2013 [6] l’accès à Internet comme un droit ... avec la loi sur le renseignement promulguée le 24 juillet 2015. Le contrôle a priori de la mise en place de ... (Cour constitutionnelle allemande), 9 février 2010, 1 BvL 1/09 Schleswig-Holsteinisches ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;