Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et de procédure pénale. C’est seulement un jour après que le législateur français ait lui-même ... (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique également aux ... seulement aux contrats conclus à compter du 1 octobre 2016) donnent aux parties contractantes la possibilité de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 3. Le refus du créancier de réceptionner l'exécution ... du contrat 2 en droit français ou la résiliation 3 du contrat en droit russe. Cette dernière sanction ne ... Il existe deux cas particuliers prévus par l'alinéa 3 de l'article 396 du Code civil russe. Le débiteur est ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la sécurité sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ... un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 23 janvier 2013 [3] , celui-ci estime que la seule lecture de l’article 5 de ... http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=242302 Blog constitutionnel de Tortora Aravena ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui ... incombée au juge. Une première hésitation s'est fait jour entre deux critères. Dans l'arrêt George Wimpey & Co ... 29 juin 2005, 03-44.412) , le harcèlement moral (Soc. 3 fév. 2010, 08-40.144 ) , la modification unilatérale de ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... j'étais petite, je me suis fait la promesse que si un jour, j'avais un journal intime, il commncerait comme ça. Il ... qu’à leurs parents. Comptes rendus de lecture MCEI Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre marge ... »), à savoir l´interdiction de l´arbitraire [Art. 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code ... » BAG, 25.4.1978 – 1 AZR 70/76, §33 ; 4.3.1980 – 1 AZR 125/78, §26). En outre, les licenciements ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les ... (Ph. Fouchard, Arbitrage et faillite, Rev. arb. 1998, no 3, p. 471 et s., no 35). De même, si l’obligation de ... procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours et à venir a ... Mot-clés: procédure en cours / faillite