Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le ... Konsens?, Humboldt Forum Recht 2007, contribution 14, p.1. - I. PAPADOPOULOS, Plaider coupable : ... Mot-clés:
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de ... œuvres choérgraphiques de Marta Graham créée après le 1 er janvier 1978, le Copyright Act de 1976 s’applique ... Paris, pole 02 ch.02, 21 janvier 2011, 09/17292, T.G.I Nanterre, 1ere ch.A, 19 janvier 2005, Cass. 1 re civ., 21 ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité trouve ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des ... et de la première convention de l’OIT (Convention n°1 en 1919) mais aujourd’hui, compte tenu des difficultés ... de 40 heures. Le principe, tout au moins jusqu’au 1 er janvier 2000, était que la durée légale du travail ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) ... citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès le droit ... de droit international, Année 2000, Volume 46, Numéro 1 p. 614 - 642 Cour européenne des droits de l'homme et ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Le droit de suite en Europe avant 2001: un débat virulent 1) les premiers pas du droit de suite Le droit de suite est ... aux Etats membres une certaine marge de manœuvre. 1) Les parties impliquées L'article 8-1 de la directive de ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ... dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons par la suite les critères de ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour apprécier la concurrence il ... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle ... nocendi. Bibliographie : DOCTRINE Ouvrages : France : 1.Muriel Texier, La Désorganisation, Presses universitaires ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment ... Налоговый вестник. 2014. №12. 1 « Société filiale » étant compris comme une ... à la création du groupe de sociétés (article 25.1, point 3, du Code fiscal). Pour une meilleure ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou ... et de sa correspondance » (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la ... toute personne relevant de leur juridiction » (article 1 de la Convention, cité plus haut) . Rappelons aussi que ...