La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ... aux couples hétérosexuels et fermé aux homosexuels ((1), II 1a). En soi, l'existence de cette nouvelle institution ... utiliser une  avant la dissolution formelle de l'autre ((1), II 1bb). En France, on présume la dissolution du PACS ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1]  et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ... n’est nécessaire au sein de l’Union (art. 21 al. 1 règlement Bruxelles II bis). Mais si le règlement de ... à l'égard d'un enfant ». Par ailleurs, l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1]  En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ... la refusant (V. notamment OLG Düsseldorf, Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7]  La jurisprudence ... réseaux et la pression de l’innovation (§ 18 (3a) N°1 à 5 GWB). Ces nouveaux critères semblent bel et bien à ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de ... prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par ... à l’article 26 du règlement communautaire du 1 er  février 1993 (concernant la surveillance et le ... juridictionnelle en la matière, selon l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, est attribuée aux ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de ... la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1.   Prise d'acte  et rupture du contrat de travail à ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... sont la constitution, énonçant les grands principes (1), et le Child Labour Act, 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2).   1. La Constitution indienne (The Constitution of India) La ... un enfant à un emploi ou des travaux dangereux à 18 ans (1) ainsi que de renforcer les sanctions contres les ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... quant au concept de centre des intérêts principaux. 1. L'approche du juge anglais Dans sa définition du centre ... que cela découle de la présomption de l’article 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi ... que la Cour se fonde aussi sur l’article 21 alinéa 1 de la Charte des droits fondamentaux interdisant, entre ... http://www.cairn.info/revue-retraite-et-societe-2002-2-page-109.htm#s1n2 ) POLI A., LEFRANCOIS C., CARADEC V., ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... des dommages graves, étendus ou durables » [1] .  Cette définition a trouvé un écho positif parmi les ... un écocide est une infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis intentionnellement. ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ...