La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... coordination sur la durée de protection du droit moral (1) ; avant d’étudier les effets de l’allongement de la ... pour éliminer les prorogations de guerre (3). 1. L’absence de coordination sur la durée de protection du ... 1918 devrait être protégé jusqu’en 2012 (un arrêt TI Nanterre, 23 janvier 2002 a placé l’œuvre de Guillaume ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 1). La définition des personnes handicapées est basée sur ... sur la base de l’égalité avec les autres » (art.1, al.2). « La clé de voûte de la définition réside ... comme travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du C. trav. « toute personne dont les possibilités ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... pour le demandeur ( Airbus Indus. GIE v Patel [1998] 1 Lloyd’s Rep. 631 HL). La compétence des tribunaux pour ... défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que l’ordonnance vise ... c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1 ère , 30 juin 2004). Toutefois, on observe une tendance ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... d’encadrement, permettrait aux criminels du darknet [1] et du trafic de drogues et d’armes d’effectuer des ... [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le marché de vente de produits illicites de façon ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... 90% des moteurs de recherches.   En l'espèce, la page Web de la requérante (artiste-peintre de son état) ... L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et intérêts pour réparation de la ... des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ... 4ème édition, 2002, notamment le Chapitre 2 du Titre V (page 194) ayant trait aux actes des organisations ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes Parties ... analysés dans leur juridiction au vu de l’article 1 de la Convention. Cela suppose néanmoins l’existence de ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein droit, si l’adoption ... et J.M.W.L. c. Luxembourg du 28 juin 2007 (CEDH (Sect. 1) (bil.), affaire no 76240/01), la Cour a condamné le ... en droit allemand de l’adoption Selon l’article 26-1 de la Convention, la reconnaissance emporte celle du lien ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... base sur le droit communautaire. La partie principale (art.1-129) contient les règles du droit primaire : ainsi, elle ... l’Accord EEE : la création d’un EEE homogène (art. 1 Accord EEE). En effet, ce principe d’homogénéité exige ... d’une interprétation homogène (Préambule, art. 1, 6, 7, 102, 105-107 et 111 de l’Accord EEE ; Préambule ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... la Thaïlande un accord de protection des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre ... approche plus restrictive au détriment de ceux-ci (II). §1 – La large interprétation par la Cour fédérale ... inspiré de la Convention de 2004. Si l’article L-111-1-2 ainsi ajouté par cette loi est une copie quasi-conforme ...