Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un ... connait la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... Gaz de France, http://www.gazdefrance.com/FR/public/page.php?idarticle=170 ) (I). Par ailleurs, certaines de ses ... Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) (art. L.821-1 du code de commerce). Par ailleurs, la SOX renforce les ... la loi de sécurité financière consacre son Chapitre 1 à la mise en place de l’Autorité des Marchés ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . L’Italie, elle, n’ayant apporté aucune réserve à ... certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas d’autre danger public ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une règle de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet ... une définition large à la notion d'accord. Dans son Avis 1/75 de 1975, la Cour a précisé que « tout engagement ... avis, son choix était aisément justifié. Dans son Avis 1/78, la CJUE reconnaît qu'au stade auquel le traité est ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des ... alternatives de résolution des différends (Règle 1(4)(2)(e)). Il n’existe cependant pas d’obligation ...L'archéologie en bulle
... trésors de cette exposition. Comptes rendus d'expositions MCEI L'archéologie en bulle ...ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où l’idée que ... où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie ...
Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu ... au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et art. 1 al 1er de la Loi fondamentale). Cependant la ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 ... ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne