L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... bijoutier une pierre qu’elle croyait sans valeur, pour 1 dollar. La pierre s’est par la suite révélée être un ... d’un tableau dont l’authenticité est discutée (Civ. 1 ère , 1 er mars 1987, D. 1987.489 , note J.-L. AUBERT) comporte un ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quelques nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de ladite convention, les autorités de ... http://web2.westlaw.com/find/default.wl?sv=Split&ncare=1&care=Y&rpcat=AL... ... http://web2.westlaw.com/find/default.wl?tf=-1&rs=WLW10.01&serialnum=2006... ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des œuvres. Le Tribunal de commerce, soulignant que la page web du demandeur ne contenait aucune archive d’œuvres ... amenée dans un premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à l'encontre des droits d'exploitation ... civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... leurs statuts » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit s’agir de ... (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention n°98 précise qu’il s’agit de ... des travailleurs et productivité au travail. [1] Le Code du Travail chilien admet la légalité de la ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des personnes ... aussi bien en droit allemand qu’en droit français (1) prohibant formellement la discrimination liée au ... se différencie dans ces deux systèmes juridiques (2). 1. Interdiction des discriminations L'interdiction des ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays ... avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique un facteur de rattachement objectif ... contrat au regard d’une pluralité de facteurs (voir Civ.1, 7 juin 1977 , P n° 75-15058). Cette méthode étant trop ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... ou susceptibles de l’être ». (Article 6, paragraphe 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas ... pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ne peut être ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise ... a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue ... en sont les meilleurs exemples. L’article 1134 Al.1 du code civil dispose que « les conventions légalement ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit ...