LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues juridiques : Adeline ... V.G. Hölze [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... des consommateurs des produits et services”). 1) L’habilitation du juge français à caractériser une ... d’une clause, refondant en profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans ... et professionnel et ses sanctions L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénalement certains comportements : l’art 226-1 prévoit en effet que « Est puni d'un an d'emprisonnement ... dans le respect de la dignité humaine. Le Tribunal de Nanterre avait dans sa décision en date du 26 février 2003 ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Unico Bancario (t.u.b), intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 ... cette dernière, grâce aux articles L611-10-1 et L622-28 du code de commerce, prohibe la capitalisation ... e finanziario , Francesco CAPRIGLIONE, Cedam, 2015, page 516 - Droit bancaire , Philippe NEAU-LEDUC, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a ... la Full Faith and Credit Clause, article IV, Section 1 de la Constitution américaine, ne s’appliquant ... par le défendeur à l’injonction aurait pour effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant ... Mot-clés: anti-suit injunction
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... au niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à l’ordre ... McDonell, Les Blogs Pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 9 mars 2018 Disponible sur : ... - Article 7, paragraphe 1, point f) du Règlement sur la Marque de l’Union ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sexuelle. Le maire se fonde sur l’Article 1 (7) (a) de la Constitution Californienne qui dispose ... de même sexe n’est pas envisagé. D’autre part, la 1 ère chambre civile du TGI de Bordeaux a rendu un arrêt le ... de fond de formation du mariage en France. Enfin, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme la ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... droit de marque sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété ... fonctionnalité relative à la simple connexion à une page web incluant un nom de domaine ne permettant pas ... commerciale trompeuse, tout comme en France (article L.121-1), est interdite en Italie par le biais du Code de la ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... sévère. Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ... collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les juges du ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce