Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... de produits contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument est typiquement ... http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1160-1.pdf Enchères en ligne, c’est le flou juridique, ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’objet d’un traitement dans le pays destinataire » [1] . Le principe du niveau de protection « adéquat » ... Sites internet Cnil.fr Europa.eu Legifrance.fr [1] Définition de la Commission nationale informatique et ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... son argumentaire en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la situation actuelle ne lui ... d'action. Le TCF rappelle que dans sa décision BverfG 62, 1 à l'alinéa 42, les députés de la majorité ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère profondément du droit ... œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG). Cependant, cette forme d’ ... peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, brochures et autres écrits ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... de cette évolution. Tout d’abord, dans un arrêt du 1 er décembre 2010, la Cour de Cassation a statué pour la ... condamné cette société à leur verser la somme de 1,39 million de dollars en dommages et intérêts ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... dans un cadre pénal international. SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un ... règlement E-Evidence 13: (Cloud Act, 18 U.S.C. §2523(b)(1)). 14: Communiqué de presse de la Commission Européenne ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 al 1 de la Constitution italienne précise que le législateur ... de la CESDH est assurée à travers l’article 117 al 1, ce qui rend possible le contrôle de constitutionnalité ... allégations. Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet 1972, il n’est nul besoin de prouver ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ... vendues ait été fixé dans le contrat ». L´article 14-1 se trouvant dans la partie concernant la formation du ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la ... l’on peut trouver un langage similaire dans l’article 1 de la Convention de New York qui veut que les douleurs ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture