Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... est propice au développement de la pratique du « forum shopping ». Elle encouragerait les entreprises à ... quoi être inquiète de ce phénomène. La pratique d'un forum shopping est également problématique lorsqu'il ... peut être enclins à les abaisser afin d'éviter un forum shopping qui jouerait à leur désavantage ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
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L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
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Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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