La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). ... et du milieu culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 ... ici toute son importance: le juge constate brièvement (page 12 du jugement) que la clause d'exception (§19 al.3 loi ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités ... de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la procédure d’exécution (6). 1. Un champ ... mériter le titre de pays des droits de l’homme. 5. De l’utilité de la suppression de l’exequatur Alors ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... le début des années 1900 - figure parmi les maladies professionnelles depuis la loi du 12 avril 1943 n. 455. ... d’un traitement à compter de cette date (article 5 DL 65/2015 convertit par la loi 109/2015). La nouvelle ... légitimité constitutionnelle attend d’être examinée [5]. Un autre exemple de lobbying, en France cette fois, a ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... si leur intégrité et sécurité en sont garanti » [5] . Les biens sujets à autorisation pour le prêt sont ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus de ... participatif a modifié ce plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi ... pour un investisseur personne physique, 2200 dollars ou 5 % de ses revenus annuels ou de ses fonds propres, si la ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... avant l’arrêt « Schultz-Hoff », pour les maladies professionnelles, trouve son achèvement dans une solution identique pour les maladies non professionnelles. 2) Les demandes finales ( Schlussanträge ) ... pour cause de maladie, La Semaine Juridique Social N°5, 27 janvier 2009, act. 47 Droit du travail MBDE L’arrêt ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... serre, incluant la législation sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, ... dix ans d’emprisonnement et d’une amende maximale de 4,5 millions d’euros, pouvant être portée jusqu’au ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale ... eu aveu de culpabilité (art. 65 § 4). Le paragraphe 5 de l'article 65 du Statut exclut implicitement toute ... cover-up », in British Journal of Law and Society, Vol. 5, No. 2, 1978, pp. 228-235. ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de travail sont prévues dans le cadre du télétravail. [5] Lorsque le salarié est sur site, la mesure est ... par le télétravailleur en vertu de ses obligations professionnelles. Ce contrôle plus étroit vise à réguler ... des données personnelles du télétravailleur (article 5 RGPD) et la nécessité d’obtenir son consentement pour ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... la chasse à la baleine » (Australian Geographic, Top 5 landmark environmental legal cases in Australia , Août ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ... (consulté le 27/02/2020). Australian Geographic, Top 5 landmark environmental legal cases in Australia , Août ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon