Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, qui avait ... les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu le juge de première ... C.H.Beck, München, 2009 G. PFEIFFER, StPO Kommentar, 5. Auflage, C.H.Beck, München, 2005 Jurisprudence BGH ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... tel qu’issu des lois Wagner [4] , Taft-Hartley [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une véritable mise ... de l’état, la France a fait le choix des élections professionnelles dans l’entreprise [18] pour déterminer la ... A l’inverse, en France, le choix des élections professionnelles fait qu’une pluralité de syndicats peut ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite ... < https://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-2005-3-page-196.htm> Kiss Alexandra et Beurier Jean-Pierre, 2004,  ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... permettent d’identifier et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines ... intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 évoque les hypothèses de reproduction de la marque ... site litigieux renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... à l’ordre des licenciements posé par l’article 1233-5 du code du travail. Le licenciement pour motif économique ... de la compétitivité de l’entreprise ( Ch. sociale 5 avril 1995 Thomson Tubes ). Le licenciement doit, par ... âgées et handicapées et pour finir les qualités professionnelles. L’employeur peut choisir de privilégier ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication ... pour fabriquer les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à ... de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ... made easy? » (Part 1), New law Journal, 2004, pp 1-5. - Hardy J., « The European Arrest Warrant-surrendering ... sovereignty? », New law Journal, 2003, pp 1-5. - Martin M., « Franchir l’infranchissable ? ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... décidé que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... nord-irlandais, catastrophes naturelles et terrorisme [5] . L’urgence peut désormais être liée à trois ... de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même Convention. Les Lords reconnurent à ... affaire une violation par le Royaume-Uni de l’art. 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une personne ... v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , Tome 659 des « Federal Reporter » 3ème édition page 221. The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. , Tome 407 des ...