L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... effective des Femmes et des Hommes et paragraphe 5 de la LEC) et la discrimination fondée sur l’origine ... Ces derniers invoquent donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi ... espagnol (BOE) numéro 305, du 22 décembre 1981. [5] Selon l’article 55 du Statut des Travailleurs espagnol, ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, elles ne pourront pas ... de l'employeur à ses obligations” (Cass. Soc. 5 janvier 2005). Si le manquement n'est pas délibéré aucun ... le même établissement, et ayant les mêmes qualification professionnelles) pour réaliser les tâches laissées en ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... grâce à l’élaboration des données ( self-adapting ) [5] . Ces caractéristiques compliquent l’attribution de la ... directe avant d’appliquer ces présomptions (art.4 par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la ... dans le dies a quo de l’action civile, qui est de 5 ans à compter du jour de survenance de l’évènement en ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en France, les chiffres enregistrés ... vittime donne Gennaio – Giugno 2020, 17 luglio 2020 5 EPRS (SHREEVES Rosamund et PRPIC Martina), La violence ... del 10/02/2020, GU: n° 7760 del 08/04/2020, § 2.4- 2.5 1 5 «Legge Vassalli» 1 6 Cass., Sez. Unite, n. ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article 11(1) de l’UCTA le juge doit se ... exonérations sont donc sans effet d’après l’article 5. Toute clause contractuelle qui vise à exclure la ... aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres » Vers une meilleure ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... vient de démontrer qu’elle a définitivement tourné la page de la discrimination raciale, il convient donc de ... v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Cours d’Appel du Premier Tribunal ... v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Première Circuit Court Cook v. Gates, ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, qui avait ... les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu le juge de première ... C.H.Beck, München, 2009 G. PFEIFFER, StPO Kommentar, 5. Auflage, C.H.Beck, München, 2005 Jurisprudence BGH ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... tel qu’issu des lois Wagner [4] , Taft-Hartley [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une véritable mise ... de l’état, la France a fait le choix des élections professionnelles dans l’entreprise [18] pour déterminer la ... A l’inverse, en France, le choix des élections professionnelles fait qu’une pluralité de syndicats peut ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite ... < https://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-2005-3-page-196.htm> Kiss Alexandra et Beurier Jean-Pierre, 2004, ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... permettent d’identifier et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines ... intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 évoque les hypothèses de reproduction de la marque ... site litigieux renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale