De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... dans la mise en œuvre de ce moyen " (article R. 335- 5 du Code de la propriété intellectuelle), alors que deux ... caractérisée relève d’une contravention de 5° classe et est sanctionnée par une amende d’un montant ... semble avoir à faire à la lecture de l’article R. 355-5 du Code de la propriété intellectuelle : soit ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... détaillée des faits dont se souvient le sujet. 5. Tous les contacts entre l’hypnologue et le sujet doivent ... 4. Vérifier les qualifications de l’hypnologue 5. Vérifier la fiabilité des souvenirs révélés sous ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... II/ tentative d’adhésion de l’UE à la CEDH Le 5 avril 2013, un projet d’accord pour l’adhésion de ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
Mot-clés:
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des organisations internationales à l’article 5 du Projet de la Commission du Droit International ... R., OVEY C., The European Convention on Human Rights , 5 ème éd., Oxford University Press, Oxford, 2010. JANIS M. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de dollar contre cette même entreprise, somme ... introduit en France puisque l’amende peut atteindre 5 % du chiffre d’affaire. Toutefois, non seulement cela ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient explicitement ... la règle s’appliquait aussi à la clause de médiation. 5 Dans le système judiciaire russe, les litiges ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur