L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... privée. Si le droit allemand connaît donc trois cas de figure, le droit français ne fait aucune distinction. ... par des dommages et intérêts. Contrairement à ce cas de figure, le droit allemand essaye d’éviter la démolition ... alors appliquer la solution allemande à ce dernier cas de figure, et la solution stricte française au premier cas. De ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... les comportements des travailleurs au détriment de la figure de l’employeur. ... liste fermée des causes de licenciement dans laquelle ne figure pas la possession de drogue à son poste de travail ... Mot-clés: licenciement / drogue
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, ... publique sans stéréotype de sexe, novembre 2015. Sources jurisprudentielles : - Bundesgerichtshof, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux ... personnes de même sexe par la Cour Suprême cet été 2015, les résistances à ces changements se font entendre ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... et introduite d’une autre manière par la loi de 2015 8 , qui en son article 46 énonce désormais ... arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin 1934, S., ... 2è éd., p.45. 8 Loi Fédérale n°218-FZ du 13 avril 2015 « Sur l’enregistrement étatique des immeubles ». ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... selon les termes de la CEDH. Les deux arrêts du 3 juillet 2015 ont été rendus sur des cas semblables : dans les deux ... Consulté en avril 2016 Centre de recherche sur l'opinion publique russe (WCIOM) ... Consulté en avril 2016 ... consulté le 20.04.2016 Gerasimov Alexandr, Afanasieva Anastasia « Les ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... données aux Etats-Unis Le Règlement Général 2016/679 sur la protection des données à caractère ... de certains états. Une loi californienne de janvier 2015, surnommée “Eraser Button” (“bouton ... données par les sociétés américaines. Le Règlement 2016/679 prévoit à l’article 45, que le transfert vers ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... un droit constitutionnel au mariage homosexuel le 26 juin 2015 dans Obergefell v. Hodges, 576 U.S., de nombreux États ... confirma le jugement de première instance. En octobre 2015, la cour suprême texane refusa d’admettre le recours ... Convention européenne des droits de l'homme. En juillet 2015, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... smart cities , Government Information Quarterly , p. 472 (2016). [3] ISMAGILOVA E., HUGHUES L., RANA N. P., DWIVEDI ... l’informatique et des libertés (CNIL), Délibération 2015-255 du 16 juillet 2015. [24] Garante per la protezione dei dati personali, ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ... d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans l'intérêt de ... tout à percevoir sa rémunération (CA Amiens, 15 sept. 2016, n° 16/00387). En conclusion, un gérant-associé ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand