Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de la ... Industriel (BDEI) , numéro 85, publié le 01/01/2020, page 14.   LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette, « Une nouvelle ... de droit immobilier, numéro 1, publié le 01/01/2020, page 1.   ZARKA Jean-Claude, « La loi Énergie-Climat : ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ... aux couples hétérosexuels et fermé aux homosexuels ((1), II 1a). En soi, l'existence de cette nouvelle institution ... utiliser une  avant la dissolution formelle de l'autre ((1), II 1bb). En France, on présume la dissolution du PACS ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de ... œuvres choérgraphiques de Marta Graham créée après le 1 er janvier 1978, le Copyright Act de 1976 s’applique ... si la doctrine « work-for-hire » s’applique ; (1) le degré de control de l’employeur sur la création, ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1]  et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ... n’est nécessaire au sein de l’Union (art. 21 al. 1 règlement Bruxelles II bis). Mais si le règlement de ... à l'égard d'un enfant ». Par ailleurs, l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... jointe à une réciprocité de droits et de devoirs  ». [1] Ce lien juridique permet de rattacher une personne à un ... (en ce qui concerne les enfants) et à l’article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... de prévenir l’apatridie consacrée aux articles 1 et 4 de la Convention de 1961. Ainsi, la Commission ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1]  En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ... la refusant (V. notamment OLG Düsseldorf, Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7]  La jurisprudence ... réseaux et la pression de l’innovation (§ 18 (3a) N°1 à 5 GWB). Ces nouveaux critères semblent bel et bien à ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de ... prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par ... à l’article 26 du règlement communautaire du 1 er  février 1993 (concernant la surveillance et le ... juridictionnelle en la matière, selon l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, est attribuée aux ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de ... la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1.   Prise d'acte  et rupture du contrat de travail à ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

Janna Monges Le Take It Down Act, [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des ... Twitter : le cas traité en détails est celui de John Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de traite sexuelle qui a ... également des violations du TVPA articles §§1591 (a)(1) et (2) et 1595 (a) par Twitter qui, en maintenant sur sa ...