Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
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... russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de l’obligation s’entend ... extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus d’exécution de ... déjà posée par le Code civil russe (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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