Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... dans son arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai 2014. Dans sa décision, la Cour de Luxembourg ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... principal, devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... / Roth, Beck’scher Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site ... / Roth, Beck’scher Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 25 à 32, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... au-delà de ce seuil ,deux membres supplémentaires pour 1 000 salariés dans la limite de 75 membres. Cette ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... permet d’optimiser la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales ... fonder l’opération de traitement sur l’article 6 par. 1 f) (intérêt légitime au traitement des données) du ... n. 366/1991 * Corte di Cassazione, 11 mai 2018 n. 17278[1] * Consiglio di Stato, 2270/2019, 8472/2019, 8473/2019, ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour ... l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence ... UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... trois objectifs scientifiques précis et développés : 1 - mise en évidence et caractérisation des éléments ... préventive. Selo l’extrait de l'article L523-1 du Code du patrimoine, i l « assure l’exploitation ... de reconstruction. Dauphine de SOLAGES Architectures MCEI Découvertes archéologiques exceptionelles sur le ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Annecy, le cœur battant de l’animation
... autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des chiffres à faire tourner la tête ! Un événement ... juillet et sont toujours joués pour la plupart ! [1] Source officielle du Festival d’Annecy 2019 Festivals MCEI Annecy, le cœur battant de l’animation ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... le réseau social Facebook, que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être considéré comme coresponsable de traitement, puisqu’en exploitant cette page, le réseau social lui fournissait des statistiques lui ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) Justification du droit d’auteur Un droit américain ... of Artists’ Rights in France and the United States, page 257). Aux Etats-Unis, le principal intérêt protégé ... (Gorman & Ginsburg, Copyright 383 (6th Ed. 2002) page 406). De plus, le droit américain prévoyait aussi le ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne ... internationales. La Convention de La Haye du 1 er août 1989 « sur la loi applicable aux successions à ... loi applicable la loi nationale et admettant un renvoi aux 1 er et 2 ème degré ainsi qu’un choix de loi concernant ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois