Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... concurrence déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... le réseau social Facebook, que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être considéré comme coresponsable de traitement, puisqu’en exploitant cette page, le réseau social lui fournissait des statistiques lui ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) Justification du droit d’auteur Un droit américain ... of Artists’ Rights in France and the United States, page 257). Aux Etats-Unis, le principal intérêt protégé ... (Gorman & Ginsburg, Copyright 383 (6th Ed. 2002) page 406). De plus, le droit américain prévoyait aussi le ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne ... internationales. La Convention de La Haye du 1 er août 1989 « sur la loi applicable aux successions à ... loi applicable la loi nationale et admettant un renvoi aux 1 er et 2 ème degré ainsi qu’un choix de loi concernant ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal ... des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de trois ans ... de race ou d'origine ethnique Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... où se trouve une importante communauté afro-bolivienne [1] . Dès le plus jeune âge, Pérez a rencontré des ... es mi identidad | Sharon Pérez | TEDxUMSA - YouTube [1] Les afro-boliviens sont liés à l’Histoire de la traite ... de français Larousse ). Arts visuels et contemporains MCEI L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... à établir la responsabilité pénale des individus. 1. Absence de base juridique contraignante des missions ... et conduit sur place ses propres enquêtes. Dès son 1 er rapport (sur 3), elle recommande la création d’un ... actes de génocide ». Opérationnelle pendant 1 an, composée de 3 membres, elle innove en qualifiant ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les distinguer des ... systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui pose les ... envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoit ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en ... : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la Directive ... protezione e copia privata commento Tribunale di Milano, 1 luglio 2009, Rivesta Diritto industriale 06/2009, ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC