Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en ... tant que tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ... de la découverte a au moins un aspect technique (§ 1 PatG). Ensuite, il faut examiner si cet objet constitue ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... déclarée compatible avec le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), sous peine de risquer la ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... de la SEC Ici seront envisagés successivement la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature ... (SEC), Novinka, 2003. Wall Street Journal du 25 mars 2008. Page A1: article J.P. Morgan Quintuples Bid to Seal Bear ... Deal, de Robin Sidel et Kate Kelly. Money and Investing page C1: article Bear at $10: Done Deal? de Dennis K. Berman. ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures de saisie. En 2000, l’Etat ... de recours internes, règle inscrite à l’article 35§1 de la Conv. EDH. En effet, selon la Cour il existait une ... décisions de la jurisprudence française de DIPublic , 1 ère édition, DALLOZ, Grands arrêts, 2015 (p633-651) P. ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la ... de manière générale, mais présentent quelques nuances. 1. Une législation française plus rigide par ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « ... par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... la clé de voûte de la Convention. En vertu de l’art. 3.1 de la Convention, «le contrat est régi par la loi choisie ... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... dans beaucoup d’Etats devant l’arbitre international (page 25 du Livre vert). Il s’agit d’un véritable ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement ... du second degré espagnole. En effet, les alinéas 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont au cœur ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... différente du licenciement en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le ... consultation des instances représentatives du personnel. 1. La transmission des renseignements utiles au projet de ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... 6 juin 2000 (Loi n° 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le 31 janvier 2007 (Loi n° 2007-128, JO du 1er ... dans les domaines visés à l'article 1er paragraphe 1 (à savoir:l’emploi, y compris la promotion, la formation ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...