La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel « le contenu et la ... du contenu du droit étranger » (ex : SSTS du 1 février 1934 RA 1934/227 et du 28 octobre 1968 RA ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner ... lien juridictionnel suffisant, au sens de l’article 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le ... (Rapport 2004 - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... N.W.2d 749 (Wis. 2016). 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9: Legal Information Institute, ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... et dont la dernière version est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, a repris en les améliorant les ... domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par principe aux ... lourdement tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), ... courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de ... été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, Gimenez-Exposito c. RFA). Conformément à la ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... expulser les immigrés illégaux. (2010 Ariz. SB 1070, s.1). Ainsi, la section 2 de la loi prévoit que lors d’un ... célèbre arrêt Terry v. Ohio (Terry v. Ohio,  392 U.S. 1  ( 1968 )), le « doute ou soupçon raisonnable » est ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées ... théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français pose donc le ... B. Le traitement de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit allemand Le droit allemand consacre la théorie ...

Gaël Faye à l'Olympia

... le bien sont deux choses différentes" comme dit l'artiste 1 . Point d'atermoiements. Le vers est franc, il nous met ... au coeur des brumes la poésie qui nous manque tant.    1. Paroles du titre By extrait de l'album Des Fleurs .   Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Gaël Faye à l'Olympia ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « ... imposé que les tribunaux français. En effet, la section 1(1) du CDPA dispose que « le « copyright » est un droit ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... discrimination au travail. En effet, l’article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de ... Etats-Unis, cette class action avait un enjeu important. 1,5 million de femmes accusaient Wal-Mart de discriminer les ... à cette règle, notamment l’article L 122-45-1, tout comme la class action est une exception à cette ...