LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de ... Meulenaere, Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence ... aux contrats du commerce international 2010, Article 1.7). En revanche, la Common Law ne l’admet pas : « on ne ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence à l'égard des femmes et la violence domestique[1] définit le terme « violence domestique » comme ... victimes chaque année de violence conjugale en France (1% de la population) et 94 000 femmes sont victimes de viol ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la ... https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2812 ... d’une utopie http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Questionnaire_chantier_exceptions.pdf Société de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se ... et le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du RGPD) sont également en conflit avec le ... présentes et futures de ces nouvelles technologies. 1 Proposition de Règlement du Parlement Européen et du ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise en relation ... la supervision conjointe de l’AMF et de l’ACPR (L.531-1 CMF). Les CIP doivent cependant être immatriculés à ... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 29 aprile 2005 (...) ART. 18. (Rifiuto della consegna). 1. La corte di appello rifiuta la consegna nei seguenti casi: ... dalla legge 14 febbraio 2003, n. 34; dall'articolo 1 della Convenzione europea per la repressione del ... unico della legge costituzionale 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau préindustriel est le nouveau ... sans exception, dont le charbon notamment (cf. annexe 1 BEHG). Mais pour les deux première années, 2021 et 2022, ... du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire ... matière pénale entre les Etats membres de l’article 4 1, entré en vigueur le 2.2.2006. Comment en effet accepter ... le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure pénale). Le juge doit également ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... très similaires dans ces deux régions. L’article 15 § 1 CESDH et l’article 27 § 1 CADH consacrent ainsi la théorie des circonstances. Les ... danger public menaçant la vie de la nation » (art 15 § 1 CESDH). Alors que la situation de guerre pose peu de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act ... En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La ... par Chapan et consors. L’interprétation de l’article 1(2) de la loi de 1965, aujourd’hui article 139 de la ERA ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman