La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ... » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ... n’est pas compromis ( article 106 paragraphe 2 TFUE ). Les services d’intérêt économique général, ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... en droit allemand », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude comparée sur la propriété utilisée comme ... d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise précisément « les biens vendus ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ... mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que ... un lien ( Verbindlichkeit ) avec l’actif. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les biens reçus ultérieurement ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale revendication des associations ... d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), ... d’emplois qu’elle génère. Notes de bas de page: [1] En France, suite à de nombreuses controverses, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les ... rapporté en trois ans 12877 cas de suicide dont 737 2 proviennent d’individus atteints de graves maladies. Le ... de l’homme dans laquelle est prévu à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice ... de donner une liste à titre d’exemple (Art.5 al 2). Il s’agit notamment: « du droit de réaliser ou de ... qui ressort d’ailleurs des termes mêmes de l’art.5 al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers ... générale de cause réelle et sérieuse (L1232-1 et L1233-2 CT) qui concerne tous les licenciements [7] . Retenons ... proche que possible de son ancien travail (article L 1226-2 CT) et si besoin lui proposer une formation [28] . Cette ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non-contraignante de l’Assemblée Générale de l’ONU[2] (ci-après « AGNU ») reconnaissant l’accès à ... [1] Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de ... URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. Conventions Convention sur l’élimination ...