La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités ... preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 : P. S. Berman, Legal Jurisdiction and the ... ait lieu ou non dans l'Union » (RGPD, art. 3.1). 2. Le présent règlement s'applique au traitement des ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la question des réserves au Pacte, dans ... français a déclaré « compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... sur la Conférence des Parties 25éme session, Madrid, 2 décembre 2019)   L’Union européenne a un rôle très ... du 1er mars 2005 (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697 ) Code de l’énergie, article L211-2, créé ... verte du 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015 page 14263 texte n° 1  Loi n° 2019-1147 relative à ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... qu'il apporte en fournissant une vérité judicaire [2] définitive et stable, il est désormais principalement ... y a identité d’objet de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une ... (1991) 2 A.C. 93 : 2 ème volume du recueil de 1991, page 93 KB. : King’s Bench – Recueil officiel de ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Autrement dit, les sections 2 à 7 du Chapitre II du règlement prévoient des règles de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... de travailleurs détachés (50% de l’accueil) [2]  ; la France, la Belgique et l’Allemagne (à noter que ... des conventions rendues obligatoires, l’alinéa 2 prévoit une dérogation. Les conventions prévoyant « le ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, jointe ... 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux termes desquels l’employeur est dans l’obligation ... de certiorari [4] .  Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge que la fermeture de ce site pour des ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit fondamental à des conditions ... juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat ... disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm .   _______________________ 1 Article 151 al.1 ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise ... pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] ,  un contrat de travail, dit « contrat de mission » ... collective de l’entreprise utilisatrice. Le §14 alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence ...