Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits ... moins lui préfère le principe de loyauté processuel. Le 2 décembre 1998, la chambre sociale de la Cour de Cassation ... de l’exercice de ses fonctions » (Cass. soc., 2 déc. 1998, no 96-44.258, Bull. no 535)). Pendant près de ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de garantir au créancier sa solvabilité. Une méthode ... du pouvoir souverain d’appréciation du juge (Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35). Par ailleurs, ... mai 2014, 43-13/01923 CA Nancy, 9 mars 2015, 14/00616 Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35 Droit anglais ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... par l’IA Les droits français et américain semblent suivre un consensus plutôt conservateur et anthropocène, en ... les systèmes d’IA. Les États-Unis semblent vouloir suivre cette vision européenne et ont proposé d’imposer ... un droit à rémunération à l’article 321-2 du CPI. Enfin, l’article 121-2 du CPI serait modifié en ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une présomption de connaissance du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a ... en aurait empêché sa réception. L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 ... à disposition, son offre devant mentionner les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ». En ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Peoples, Biotechnology and Intellectual Property Rights, 2 Rev. Eur. Community & Int’l Envt’l L. 141) L’essence ... humaines et ressources techniques et matérielles. 2) Droits de la propriété intellectuelle modernes ... Peoples, Biotechnology and Intellectual Property Rights, 2 Rev. Eur. Community & Int’l Envt’l L. 141 (1993) - ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... occasionnés par ceux-ci le conduiront peut-être à suivre le juge allemand. I/ Le dispositif législatif actuel ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la responsabilité du commettant ... à engager la responsabilité de son employeur (Civ. 2 e , 12 juill. 1989 , Fillous c/ Société générale, Bull. ... RTD Civ. 1990 p. 495, mettant en avant l'arrêt Civ. 2 e , 20 avr. 1989 , S.A. Ricard c/ S.A.R.L. Roquebrune et ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de l’auteur de violence conjugales…) et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 ... la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le demandeur au ... (STS 16 février 1998, 23 mars 1999, 19 juin 2006, 2 octobre 1999.) - absence d'obstacles à la ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das Recht am gesprochen ... multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce droit ... de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et commentaires - OLG ... Mot-clés: