L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... une mission ou des pouvoirs d'adaptation (articles 3.10.2 et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de hardship et dans l'article 6.2.3 ... Sites internet : http://www.rivista.ssef.it/site.php?page=20050331101552843&edition=2006-... ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et ... https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2812 ... d’une utopie http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Questionnaire_chantier_exceptions.pdf Société de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... que nous verrons ultérieurement. Ce choix de ne pas suivre le « Barton Guidance » trouve deux raisons: la ... souligne qu’il n’est pas fait obligation aux EAT de suivre ces conseils (affaire Igen Ltd. vs. Wong 2005 IRLR ... rémunération ? Le juge français semble pour le moment suivre à la lettre le raisonnement du juge communautaire ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de ... résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV AGG . Il reste que, d´après la jurisprudence ... D´après une jurisprudence bien établie ( BAG 5.2.2004 NZA 2004, 540 ; 24.4.2008 NZA 2008, 1351) l´article ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit de la directive 85/374 en suivant ses deux ... du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a déclaré ... celui-ci ». Initialement cet article prévoyait alinéa 2 que le producteur puisse prouver avoir pris les ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... contre le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... requérante laïque allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que ... de la CEDH et constitue un véritable refus national de suivre la direction de la Cour. Les effets de cette décision ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance universelle de ... protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... à l’article 1 de la Lda » (Cass. civ., sez I, 2 dicembre 1993, n.11953). Dès lors, c’est un contenu ...