Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

Soumis le 17/09/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
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La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
... de recevabilité des réclamations internationales» [2] . C’est aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne ... [ http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr]   Jurisprudences Cour internationale de ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

Soumis le 08/07/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par exemple du don, ... actuellement, elles représentent deux modèles à suivre pour les États qui n’auraient pas adopté de ... juridique de l’environnement, 2015/2 (Volume 40), pp. 298-309. COPPO G., “Le donazioni ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de Genève relative au statut des ... n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH ». La Cour de Justice, dans cet arrêt, tente ... indérogeables inscrits à l’article 15, paragraphe 2 de la CEDH. Par cette formule, la Cour entend donner un ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... 2005 Lachmann. "Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis.3 2.Auflage. Verlag Dr Otto Schmitt Köln Lionnet, "Handbuch ... M., Reinke K.,.Haase M. " Schiedsverfahren und Mediation". 2.Auflage. Carl Heymanns Verlag p 72 & 961 Schütze R.A. " ... conflits relevant du droit civil et commercial. Point 3.2.2.1 p 31 Périodiques Bulletin de la Cour internationale ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution (surnommée la ... https://constitutioncenter.org/blog/did-trump-ordered-missile-strikes-fa... ... https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2006-4-page-115.htm https://www.law.cornell.edu/wex/war_powers ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... tribunal arbitral OSPAR rendit quant à lui sa sentence le 2 juillet 2003, sentence peu audacieuse qui présente ... Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet 2003 du tribunal arbitral OSPAR, Philippe Weckel ... ) 2) Jurisprudence internationale Arbitrage international ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... poignée de pays seulement, dont le Canada (Décision 2002/2/CE de la Commission, 20 décembre 2001), l’Argentine ... pour tout traitement concernant des données sensibles ( [2] ), ou encore le droit d’accès aux données offert aux ... définition dans le droit européen et la loi française. [2] Les « données personnelles sensibles » font ...