La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être imposées par la Commission (Article 14(2) du règlement 139/2004). De plus, l’opération ne doit ... du droit français sont déterminés dans l’Article L430-2 du Code de commerce (en chiffre d’affaire comme en droit ... Christine Vilmart. Contrats Concurrence Consommation n°2, février 2009, alerte 10. Rapports droit interne et droit ...
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Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat ... mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS « ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ... (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la ... compétence d’appel prévu par l’Article III, Section 2 de la Constitution Américaine. Cela signifie qu’un ... l’homme protégés par des traités internationaux. 2. Les références à la Convention Européenne des Droits ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à l’utilisateur de décrire et ... dans une réponse à une question parlementaire posée le 2 septembre 2008, que les réseaux sociaux restent soumis à ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile ... européenne des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du ... mère pour manquement à son devoir de vigilance (article 2 de la proposition). Cependant, cette proposition de loi ...
La définition de la grève
... de Henssler, Willemsen et Kalb, édition Dr. Otto Schmidt, page 2192). On retrouve donc grosso modo la même définition ... dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... ou le bien fondé de ces revendications » (Soc. 2 juin 1992, Zaluski , jurisprudence confirmée par Soc. 23 ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le monogramme « CV » au lieu de ... des atteintes de toutes sortes à l’article L.713-2. Une protection encore plus étendue est prévue pour les ... Trademark as a language in a Pepsi Generation. [2]Mâcher [3]Étant donné qu’il s’agit d’un arrêt ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de deux districts de majorité “non blanche”. [2] Les demandeurs allégeaient que le nouveau plan séparait ... semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet toute ... [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 (1960) [2] Kevin G. Beckham , Constitutional law—Equal ... Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... permettent d’identifier et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines ... nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le droit ... site litigieux renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale