A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de ... à la ratification du protocole reconnaissant ce droit le 2 octobre 1981. Même si elle refusa d’abord de ratifier le ... 1985) stipule que le plaignant peut invoquer l’article 2, I (liberté d’agir et liberté de la personne) en ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... des données personnelles des citoyens. Le modèle à suivre est donc ici l’Allemagne, dont le contrôle est le ... de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données nécessaires). ... pourcentage du chiffre d’affaire annuel mondial fixé à 2%. L’amende pourrait donc être de plusieurs millions, ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... du SMS, nouveau mode de preuve licite, http://wilson.blog.lemonde.fr ). Cette solution fait jurisprudence en ce ... utilisé sur le lieu de travail (Chambre sociale 2 octobre 2001, Société Nikon France c. M. X n.99 -42942). ... ) . Si les juges du fond venaient à suivre une telle approche, il semblerait difficile de ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la politique de la ... preuve scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans l’UE, une ... ». • C. NOIVILLE, Journal de Droit international, Tome 2, 2000, « Principe de précaution et Organisation mondiale ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... de l'acte prévoyant qu'un agresseur condamné puisse suivre un programme de réhabilitation en prison; ... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement ... « particulière vulnérabilité » (article 223-15-2 du code pénal). Dans ce cas, le code pénal fait de cette ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... citer que quatre, League of Legends ( LoL ) de Riot, Dota 2 et Counter Strike de Valve ou encore Starcraft II de ... (les Multiplayer Onlne Battle Arena tels LoL ou Dota 2 ), une armée (les Real Time Strategy comme Starcraft II ), ... d’organisation et ne correspondent pas à des mises » [2] . On peut donc supposer que Hearthstone , le jeu de ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... composite ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, (« CPI »): ... • Code de la propriété intellectuelle o Article L.113-2 al.2 o Article L.113-4 Droit des biens et des propriétés ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par ... religieuses dans les Etats membres. » - Article 51-2 : « L’UE respecte également le statut des ... église des liens privilégiés alors que l’article 46-2 de cette même Constitution disposait déjà, dans des ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH, la CEDH lierait, par application de l’article 216(2) TFUE, les institutions de l’Union et les Etats membres. ... Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
Mot-clés:
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... et c’est aux Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se ... des conditions restrictives. C’est le cas des articles 2 et 3 qui rendent plus difficile la qualification des faits ... données informatiques. D’autres articles tels que le 4§2, le 6 ou encore le 10 envisagent la possibilité d’une ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope