L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... révélait qu’aux Etats-Unis, le salarié moyen passait 2,09 heures par journée ouvrée de 8 heures à papillonner ... code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de ... de Cassation dans un arrêt dit « Nikon » rendu le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... a admis que la liste des groupes énoncés à l’article 2 de la Convention de 1948 n’est pas exhaustive, et que, ... de première instance, Le procureur c. Jean Paul Akayesu, 2 septembre 1998 TPIY, chambre d’appel, Le procureur c/ ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ... à cette information est licite (paragraphe 474 alinéas 2 du BGB). Malgré la transposition différente de ces deux ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et destinée à regrouper les Communautés Européennes ... et des libertés fondamentales (CESDH – art. 6 § 2). Cette adhésion doit ainsi mettre un terme à la ... valoir et protéger les valeurs proclamées à l’art. 2 TUE. Au même titre que les États, l´UE pourra en outre ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... divergent aussi dans la marge laissée aux utilisateurs. 2.) Une certaine marge toutefois laissée aux utilisateurs Le ... n'a pas été considérée comme anticonstitutionnelle. 2.) Une opposition générale au droit à la copie privée en ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, and ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... : il faut entendre par traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations ... ce que cherche à réguler le GLBA. L’article 2 définit une donnée à caractère personnel comme ... s’applique également à cette situation. L’article 6(2) exige que les informations soient collectées pour des ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de ... à la ratification du protocole reconnaissant ce droit le 2 octobre 1981. Même si elle refusa d’abord de ratifier le ... 1985) stipule que le plaignant peut invoquer l’article 2, I (liberté d’agir et liberté de la personne) en ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... des données personnelles des citoyens. Le modèle à suivre est donc ici l’Allemagne, dont le contrôle est le ... de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données nécessaires). ... pourcentage du chiffre d’affaire annuel mondial fixé à 2%. L’amende pourrait donc être de plusieurs millions, ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne