ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ... le juge anglais ne conteste pas que la compensation porte sur le droit à des commissions futures, il rejette ... compensation. Le scepticisme de la chambre des Lords porte sur l’usage français consistant à systématiquement ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur et Madame ... les eaux internationales, Mme Shute se blessa en glissant sur le pont. Les demandeurs engagèrent un recours devant un ... estime que les conclusions de la Cour d'appel sont basées sur une interprétation erronée de l'arrêt The Bremen . ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des enfants mais seulement de rétablir ... qui sera la mieux à même de statuer par la suite sur le droit de garde des parents. Il y a déplacement ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... principes pour la conduite des activités des entreprises sur le marché. »[2] Les codes de conduite peuvent ainsi ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... même si la théorie de l’émission reste privilégiée. Sur quels fondements la théorie de l’émission est-elle ... révoquer leur offre à temps.  En prenant appui sur cette décision, il s’agira d’étudier tout d’abord ...

Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai

... Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia ... les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

... de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la recevabilité, ... la décision discrétionnaire séparément de la décision sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des ...

ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.

... Le procès Wal Mart a relancé en Allemagne le débat sur l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.

... instance en Allemagne . La décision, pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, ... Sélectionner la rubrique « Entscheidungssuche » Sur le calendrier, sélectionner Juli 2005 Sur le calendrier (des semaines), sélectionner le chiffre 7 ...

Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... fédéral ou international ne peut pas porter sur des contrats de travail. La Cour Suprême affirme que seuls les contrats de travail qui portent sur les métiers de transport rentrent dans les exceptions de ... française. http://www.law.cornell.edu/supct/html/99-1379.ZS.html Arbitrage et ADR MBDE Arbitrage et droit du ...