Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ou au contraire de ... cœur du débat mais ne constituent pas, les seuls points sur lesquels la jurisprudence allemande est fortement ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... 312 du Code civil), mais ces reformes ont eu une incidence sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour ... par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ... un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l’égard ... conventionnelles soulignent l’absence de consensus sur une définition coutumière du terrorisme Le Droit ...
Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... de la seconde moitié de la visite. L’accent est mis sur la dimension visuelle de l’exposition à travers une ... du musée pour créer une banderole féministe basée sur un slogan. Qu’il soit inventé, repris ou ... à voix multiples ! Comptes rendus d'expositions MCEI Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... telles injonctions relève d’une juridiction personnelle sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) ... Européenne. En France, il n’existe aucun doute sur l’hostilité historique des juges face à de telles ... Inc [2009] 3 WLR 696). L’arrêt se fonde notamment sur le principe de confiance mutuelle qui interdit à un ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ... temps, l’enjeu de représenter des mandants concurrents sur les droits et obligations d’un agent commercial, puis ... law quant à la relation entre mandant et agent est basé sur la liberté contractuelle. Les agents sont normalement ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... les conséquences de cette interprétation restrictive sur le rôle protecteur de la redondance (II). I) Une ... Co (1969) 4 I.T.R. 336. Le débat sur cette question découle de la décision de la cour ... ne sont pas licenciés pour faute. En effet la loi sur la redondance ne semble pas avoir de conséquences ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman