ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... dans la décision, si l’infraction a été commise sur le territoire national. Il impose également des ... possibilité de faire exécuter la peine de ses nationaux sur son territoire et a manifesté sa volonté de continuer ...

Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.

... mots ont l’avantage de recouvrir plusieurs réalités sur l’histoire de Queen et la vie de Freddie Mercury, ... et jouer avec les sons de pièces de monnaie qui tombent sur un tambour - ainsi qu’une grande exigence musicale.   ... carrière incroyable. Compte rendus de films et de séries MCEI Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... ne signifie pas que la grève et le lock out soient mis sur un pied d'égalité » et expose jusqu'à quatre ... qui protège le droit de grève mais qui garde le silence sur le droit de lock out ». Il ne faut pas oublier que la ...

Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !

... de dessins identiques ; il préfère jouer davantage sur les dialogues des personnages. Alors l’idée de Moulin ... dès les premières secondes du spectacle : nous sommes sur le point d’assister à l’enregistrement, en direct, ... ©François GOIZE   Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... erreur de la Cour d’appel a été de se focaliser sur le problème que le déposant tentait de résoudre. La ... est fondée sur l’absence de brevetabilité. (Articles 99 à 105 de la CBE) Cela évite ainsi que soit breveté des ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... qui ébauchait déjà une certaine tendance à se replier sur elle-même... D'autre part, Patrick Penot avait la ... de créer un réseau de partenaires le plus large possible sur le territoire de la métropole. Dès 2011, la ... pas composer sans interdits.           Festivals MCEI Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ... de façon discrétionnaire, fondant parfois leur autorité sur une lecture contra legem du texte constitutionnel. La ... mouvements d’insurrection qui refusent de payer la taxe sur le Whisky dans plusieurs Etats. Il prend alors ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... d'indemniser adéquatement la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution ... tout de même tenu de payer la totalité des services sur la quantité minimum garantie par le contrat. En raison ...