Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au ... la position du droit anglais. Il porte en particulier sur la problématique du silence dans les négociations et la ... de l'autre.   Dans cet arrêt, le problème portait sur la vente d'un cabinet médical et plus exactement sur les ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un ... l'instauration du jury. Il convient donc de s'interroger sur les règles de la sana critica racional , afin de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ... au fond ». [8] C’est pourquoi nous nous attarderons sur celle-ci particulièrement.  En droit français, on ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... par la reconnaissance de droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre personnelle, création propre de son auteur. ... par le droit international dès le XIXème siècle sur le droit d’auteur en général s’est traduit dans ces ...

Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie

... Calvin, c’est le garçon américain typique des années 80 : Turbulent, imaginatif, ingénieux, sensible aux spots ... pénibles, ce sera une source d’inspiration originale sur les moyens possibles de rendre le temps moins long et ... nous évader autrement.       Culture et confinement MCEI Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... des étrangers condamnés et irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les ... pour ce nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour ... français de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... des énergies fossiles » (Rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, 8 ... La neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde sur un modèle plus libéral entraînant une responsabilité ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ... de la jurisprudence de Strasbourg, ni la présence sur la voie publique des individus, ni la courte durée de ... à la reconnaissance faciale. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la directive ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... est donc identique, seul change le fondement juridique sur lequel cette garantie est fondée. A partir de leur ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...