“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

Soumis le 25/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des ... Cinquième Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la doctrine de déférence judiciaire au profit de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » de Facebook, ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

Soumis le 28/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de consensualisme en vertu duquel chaque ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... le jugement en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits ... américaine idéale ». Hors, à travers ses mises en scène, la série de photographies « renverse ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ... de l’article 4 du décret ministériel du 28 décembre 2012 le juste motif sera retenu pour révoquer le ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation des données de communication [2] en est ... zum Medien-, Urheber- und Wirtschaftsrecht , Peter Lang, 2012, pp. 43-45   Documents électroniques   Granger, ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... United States Court of Appels, 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic ... States Court of Appeals, Ninth Circuit, 1902, 117 F. 99 Cass. Civ. 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... officiels de l’Union européenne : Directive 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ... aucun article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) ... le refus de donner une chance à la personne (BAG, 16/02/2012). Ainsi, peu importe que la procédure de sélection ait ...