La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... bien souvent jusqu’à ce que leurs effets destructeurs sur la personne puissent être médicalement constatés, ce ... inspirée de plusieurs dispositions [4] ( Voir - les propos de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ... française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. ... a mis en place une jurisprudence importante, fondée sur ce paragraphe, que la doctrine a essayé de ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... les dispositifs existants ! », Gaz. Pal. 6 oct. 2012, n° GP20121006007, p. 7 Kling Michael : “ Die ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... Act 1995 (loi relative aux discriminations fondées sur le handicap), abrogé et remplacé par le Disability ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce droit ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... que l’enquête conclut au suicide, Karen va se lancer sur les traces du mystérieux passé d’Anka. Et si tous ... monstrueux que l’artiste semble trouver son propre propos, sa propre plume, son propre genre et son propre ... 34,90 € chez votre libraire ! Comptes rendus de lecture MCEI "Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a ... par l’arrêt Roe v. Wade , se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus. Préférence pour ... au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit proportionné. Avec l’affaire Koch c. Allemagne en 2012 la CourEDH va plus loin et estime désormais que la ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ... des malades et à la qualité du système de santé Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... fiction ou réalité juridique ? », AJ Pénal 2012, p. 15. M. DELMAS-MARTY, « Le pluralisme ordonné et ... Législation européenne Règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence ...