Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ... serait moins favorable. Cette pratique ne viole pas le principe d’interdiction d’une contrainte à ... le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG ... dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la ... entendu en justice) et le principe de proportionnalité. Avec ce constat la Cour constitutionnelle demande donc que ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... adresse donnée provient nécessairement du détenteur du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les ... à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par un tiers serait ... Le débat reste à suivre, car ce problème n’est pas encore décidé par le BGH ( Bundesgerichtshof ). Droit ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas véritablement contestés. Nous allons tout au long de ce ... et peut par la suite refuser une requête qui ne serait pas essentielle à l’issue du litige (Article 139 du ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... la Douleur . Une autre sculpture, intitulée Ils n’ont pas choisir leur sépulture se trouve sur le parvis de ... Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... justifications fournies par l’employeur n’entrainait pas nécessairement un jugement en faveur du salarié. “The ... l’employeur à prendre la mesure litigieuse. Il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve et il n’est ... moins avantageuse les enfants, et donc les familles avec des enfants par rapport aux ménages sans enfants. Les ... Mot-clés:
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle ... conciliation de l’exercice d’un pouvoir disciplinaire avec l’absence de lien de subordination apparaît ... subordination. Toutefois, cette interprétation ne permet pas d’éviter la difficulté de la cloison perméable ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif