La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit ... qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant. La Convention de La Haye ... avec le temps, et affirme qu’il faut « tenir compte de la fréquence croissante de modalités judiciaires ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 relatif à l’examen ... des réfugiés provenant des Etats tiers mais ne permet pas encore d’affirmer que celle-ci s’accompagne d’une ... les Etats membres, en les laissant libres de ne pas tenir compte de la demande émise dans l’Etat responsable en ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... of Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème ... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des ... cours floridiennes. D’autre part, concernant la prise en compte de l’opinion d’un expert concernant la question du ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité ... du recours en première instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à ... 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
Luana Morin 27 ans que l’on n’avait pas vu Toulouse-Lautrec à Paris, et pourtant qui a su mieux ... vie nocturne, modernité, photographie, littérature, théâtre - en mouvement, toujours en mouvement ! - ... arrêt Franklin-Roosevelt Comptes rendus d'expositions MCEI Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... notamment, le droit des membres d’un syndicat de ne pas être expulsé en raison de leur appartenance à un parti ... tribunaux anglais, ceux-ci seraient tenus de prendre en compte la jurisprudence de la CEDH. L'impact de la décision. ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... la critique de la société. Ghost in the Shell ne fait pas exception à la règle, et base son histoire sur un monde ... sûrement bien développés dans le manga, entrent ici en compte pour une action finalement minime et détournent notre ... d'ici 10 ans… Compte rendus de films et de séries MCEI Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995 ... Mot-clés: Ghost in a shell
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... internationale - toutefois le Royaume-Uni a choisi de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme ... au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises ». Sanctions ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe d’égalité homme femme. Le litige ... voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». Ainsi, de nos ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme