Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... que cette ordonnance inspira de nombreux pays, n’ayant pas hésité à prendre la France pour exemple dans le cadre ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le salaire minimum
... un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes juridiques enclins l'un comme ... à dire que le salaire est fixé librement par la rencontre d'offre (l'employeur) et de demande (le salarié). ... sur le salaire minimum à savoir la flexibilité prix de la main d'oeuvre. Ceci permet d'atteindre le ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qui sera étendue au régime général des contrats avec la notion de violence économique. Le débat ... Common Law. L’essence même de la Justice n’est-elle pas de protéger et de préserver les intérêts de la partie ... effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur l'interprétation de ces exceptions. Il ... §106 du USC. Les droits d'auteur du requérant n'étant pas contestés en l'espèce, le juge de première instance a ... use », à savoir que son usage de l'œuvre est loyal compte tenu des circonstances et qu'en conséquence il n'a ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... La Cour d’appel a considéré qu’il n’existait pas de condition implicite prévue par la common law selon ... l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». S’agissant de la qualité ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... strict (Police Dep’t of Chicago v. Mosley, 408 U.S. 92, 99-102 (1971)). Pour ne pas être déclarée ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de vérifier la constitutionnalité d’une loi ... et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant ... (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique , §99 à §101). L’article 13 de la CEDH précise bien que ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... similaire voire identique. Néanmoins, cela ne suffit pas pour atteindre l’objectif primaire de l’Accord EEE : ... de respecter leur souveraineté a été pris en compte en leur accordant un droit de participation au ... au même titre que ceux des Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 1er Accord EEE ; NORBERG, p. 136). Au sein de ces ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conventions de Genève ne s’appliqueraient en revanche pas aux terroristes d’Al Qaïda et que, en tant que ... international et la façon dont la Cour Suprême prend en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle ... les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève