Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
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... traitement de DCP, reste une notion floue qui n’emporte pas de consensus juridique au sein de l’UE. La CJUE, ... situations qui ne présentent pas de connexion suffisante avec l’UE. Son article 3.2 prévoit que lorsque le r ... « d’architectures informatiques qui prendront en compte le besoin de protection des données dès la phase de ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... juste cause - c'est-à-dire pour une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. ... 4, les cas d’espèces de licenciement disciplinaire avec réintégration, en les distinguant des cas d’espèces ... la conduite à sanctionner qu’il faut mesurer en prenant compte de l’élément subjectif qui en est à la base et ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Franco-Américaine semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... de façon évasive certains facteurs devant être pris en compte, tels que les intérêts de l’Etat étranger dont la ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de ... par exemple. Un dépôt de plainte préalable n’est pas requis pour en bénéficier. Dans une optique ... [15] . De plus, l’accès à l’information est rendu difficile par l’absence de connaissance de la langue ... Mot-clés:
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être ... d’avoir commis un délit, sans que soit pris en compte la gravité du délit. Ainsi, des délits peu graves ... vie privée, qui est une exigence constitutionnelle (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 45) et analyse la ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas travestir le libre jeu de la concurrence ? Imposer une ... et doit être totalement repensé pour prendre en compte l’intelligence artificielle et ses enjeux (III). I. ... véhicules intelligents de quelque manière que ce soit rencontre l’obstacle des lobbys de l’industrie ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif « représentatif » ... lieu de travail. Cette situation est en totale opposition avec le régime français issu de la loi du 20 août 2008 [7] ... élections syndicales ont pendant très longtemps été le théâtre de corruptions, d’intimidations et de pressions ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994. ... prévoit que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène ... les articles 212-1 et 212-2 de ce code prenaient déjà en compte les crimes contre l’humanité et les crimes contre ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mettant en cause son impartialité du fait de ses liens avec Amnesty International, que le jugement fut annulé et ... à la même conclusion : Pinochet ne bénéficiait pas de l’immunité. Par deux fois, la Chambre des Lords a ... de crimes internationaux ne resteraient néanmoins pas impunis. D’autres, comme Jonathan Black-Branch ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat