Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... de développement de la procédure devant la CPI.   Or, compte tenu des avantages que l'aveu de culpabilité emporte ... d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement définir et distinguer, ce qui ...   Nicolas, Marie, « Le verdict de Tombouctou : Le prix des remords », in La Revue des droits de l'homme, ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... patronaux. Le Gouvernement, en l’absence de consensus avec les partenaires sociaux, a donc décidé d’engager ... subsiste ». Tant que cette limite temporelle n’est pas atteinte le contrat dure, et en quelque manière la ... la condition de travailleur fixe, même s’il n’a pas réalisé la mission qui lui avait été impartie. ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... été commis par des personnes ou entités n’appartenant pas à l’appareil étatique. Nombreux sont les cas où les ... la planification des opérations du groupe. La différence avec le critère du contrôle effectif réside dans le fait ... la CIJ ne fut pas de cet avis. Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, la CIJ l’écarta ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... de s’occuper de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions d’hébergement étaient ... sur les droits de l’homme, la cour doit aussi prendre en compte toute règle pertinente du droit international ... Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour peut prendre en compte ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... abusives est annexée à la directive. Cette liste n'a pas de caractère contraignant (Wolf/Lindacher/Pfeiffer, ... d'un monopole ou lorsqu'il ne prend pas du tout en compte les intérêts de l'autre). On remarque que la ... droits conférés par l'ordre juridique communautaire soit rendu impossible ou excessivement difficile (Asturcom, ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... voire de délégation de la gestion des flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état ... internationale. Il faut que :  a) celui-ci n’est à pas craindre pour sa vie ou sa liberté pour des raisons de ... est partie à la Convention contre la torture mais n’est pas partie à la Convention de Genève de 1951 et ne ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... s’adresse aux citoyens qui vivent dans une ville qui compte plus de cent mille habitants ou ceux qui se trouvent ... concurrents d’EDF d’acheter de l’électricité à un prix reflétant les coûts de production qui est fixé par ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... illustré dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre ... étant exposées, la suite du développement ne portera pas sur leur analyse. Il s’agit ici de se limiter à ... à formuler un cadre théorique permettant la prise en compte des lois protectrices de patrimoine culturel. Par ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... que « le meilleur déchet, c’est celui qui n’existe pas » selon la célèbre affirmation de la représentante du ... présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet ...

La crise, un jeu?

... miracle chilien »: un des rares pays de la planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en ... le fondateur moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton (!), son ... joueurs agissent selon leur intérêt hors communication avec les autres. Reconnaissant l’existence fondamentale de ...