Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En ... des conventions collectives, seulement s’il n’est pas inférieur au salaire légal. Le salaire minimum de ... minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de ... construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non marchands - ... deux types de mesures distinctes qu’on ne retrouve pas dans la loi française. Il s’agit de mesures dites ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences entre ... de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du directoire, en revanche, il peut être ... Les systèmes allemand et français étant très proches, nous adopterons la méthode de comparaison conceptuelle. Il ... Mot-clés:
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de New York devant l'OATH. Cet avocat ne représentera pas la personne ayant initialement déposé une plainte ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... de l’accès à la culture via Internet. Il n’est donc pas surprenant de constater un boom de ces applications à la ... ces deux gouvernements voisins n’ont apparemment pas donné la même priorité quant à la mise en place ... du numérique. Vu que le résultat escompté n’a pas été atteint, le renforcement de ces législations ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contrats, le droit d’utilisation des programmes n’est pas « cessible » et qu’en conséquence les clients d’Oracle ne sont pas autorisés à transmettre aux clients d’UsedSoft, la ... ce qui laisse penser que les programmes en cause ne sont pas des logiciels mais des progiciels selon le droit ...