L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... l’abus peut s’avérer délicate. En effet, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les actionnaires s’il n’est pas relevé de décote des titres des minoritaires, ou une ... majoritaire ; d’autre part, le majoritaire n’acquiert pas un avantage indu lors de la fusion-absorption, celle-ci ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... ce genre d’intrusion dans la vie privée ne se limite pas aux gens riches et célèbres, telle que le montre ... préférant malgré tout rester inconscients et ne pas penser aux éventuelles conséquences de leurs actes. Ces ... il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le tribunal jugea que le ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... Ces lois, pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français ... d’expression qu’elle proclame, elle n’est cependant pas isolée. En effet, aux Etats-Unis, l’Etat du Colorado ... par les opposants à l’avortement qui n’hésitent pas à employer la force physique pour faire passer leur ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... lecture plausible de cette prise de position réside non pas dans le fonctionnement du compte lui-même mais dans les ... de ce compte, attendu que le compte de dépôt n’est pas nécessairement commercial et que le compte courant ... pratique devait être qualifiée d’usage et ainsi ne pas être concernée par la règle de l’article 1283 du ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur le caractère discriminatoire du décret ... ordonne au département de la justice des Etats-Unis de ne pas défendre le décret présidentiel, s’interrogeant sur ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En ... des conventions collectives, seulement s’il n’est pas inférieur au salaire légal. Le salaire minimum de ... minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré  » [1] . Au 1 er janvier 2016, il ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de ... construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non marchands - ... deux types de mesures distinctes qu’on ne retrouve pas dans la loi française. Il s’agit de mesures dites ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences entre ... de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du directoire, en revanche, il peut être ... Les systèmes allemand et français étant très proches, nous adopterons la méthode de comparaison conceptuelle. Il ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... de New York devant l'OATH. Cet avocat ne représentera pas la personne ayant initialement déposé une plainte ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... de l’accès à la culture via Internet. Il n’est donc pas surprenant de constater un boom de ces applications à la ... ces deux gouvernements voisins n’ont apparemment pas donné la même priorité quant à la mise en place ... du numérique. Vu que le résultat escompté n’a pas été atteint, le renforcement de ces législations ...