Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République ... humanitaire. Toutefois ce dernier prend il le pas sur le principe coutumier de l’immunité étatique ? ... de jus cogens . Ces dernières prennent-elles le pas sur le droit de l’Etat à son immunité en cas de ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parle d’adoption internationale, il est difficile de ne pas avoir à l’esprit les méthodes très controversées et ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... La Convention de la Haye, bien que n’établissant pas des règles de conflit pour déterminer le juge ...
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ... et le droit américain des contrats ne se fondent pas exclusivement sur ces méthodes. En effet le droit ... dans leur sens courant. Dès lors que le contrat n’est pas ambigu, l’intention des parties doit être déterminée ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étant exposées, la suite du développement ne portera pas sur leur analyse. Il s’agit ici de se limiter à ... l’application des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit ... la même réticence, bien que le raisonnement n’utilise pas la qualification de loi de police ( overriding mandatory ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... En effet, si l’approche est préventive, elle n’est pas dépourvue de sanction. Le non-respect de ces ... l’entreprise. Autrement dit, la prévention ne remplace pas le contentieux ; elle en constitue souvent le ... en 2025, montre que le devoir de vigilance ne se limite pas à une obligation formelle de publication, mais impose ... Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dans la Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais ... une liste fermée et qu‘une œuvre ne rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA ... sont plus difficiles à cerner. En ne distinguant pas les titres, le droit anglais considère qu’ils rentrent ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du ménage. (Article 6 de l’Accord). Ces dispositions nous renvoient à la notion de droit français du régime ... 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le logement familial qui est souvent ... ajoutée car la notion de biens propres par nature n’est pas connue du droit allemand. En son paragraphe 3, les ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français ... les conditions de la compétence universelle n’étaient pas réunies, l’actuation de la France ne serait pas ... salué la décision de la cour d’appel. En conclusion, nous voyons donc que la cour s’est appuyée quasi ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la principale, et l’obligation ...