La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... justifications fournies par l’employeur n’entrainait pas nécessairement un jugement en faveur du salarié. “The ... an employment discrimination action under Title VII.” Nous retenons que dans cette affaire, un entretien ... l’employeur à prendre la mesure litigieuse. Il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve et il n’est ... Mot-clés:
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... indépendants (Titre II). La SOX ne prévoit pas d’obligation d’avoir un comité d’audit. Cependant, ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... ne proposant de financement que sous forme de dons ne sont pas soumises aux règles régissant les IFP, mais ce statut ... A contrario, le régime établi en droit anglais ne repose pas sur la création de statuts propres aux intermédiaires ... en matière d’equity-based crowdfunding ne soient pas mentionnés par le Handbook du FCA, ces principes et ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... des pouvoirs compétents au sein de l’UE, ne serait donc pas de « punir » mais simplement, en apparence, ... au fur et à mesure étendu (I.), il n´en demeure pas moins qu´à mesure où les missions de l´UE évoluent ... montant est de plus en plus élevé. 2. Il n´en demeure pas moins que, en dépit de la menace, les effets escomptés, ... Mot-clés:
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... successorale. Or le terme « succession » ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil ... et ainsi d’en faciliter le règlement. Il n’en reste pas moins que les Etats scissionnistes restent attachés à ... 65 TCE). La légitimité d’un tel projet ne paraît pas contestable au regard de la complexité actuelle pour les ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... à son échelle. Cependant, cette vision n’a pas toujours été celle adoptée par les législateurs. Dans ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant ... internes extraordinaires de sécurité, n’entrent pas dans ce régime constitutionnel. La notion d’état de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... la Douleur . Une autre sculpture, intitulée Ils n’ont pas choisir leur sépulture se trouve sur le parvis de ... Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... se déroulera en deux parties distinctes : tout d’abord, nous analyserons les définitions française et européenne ... évidence leurs similitudes et différences (I) . Ensuite, nous aborderons la mise en œuvre de la répression de ... plupart des cas impossible [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle ... de principe des contrats de travail entre époux. Nous verrons ici comment les deux ordres juridiques tentent ... subordination. Toutefois, cette interprétation ne permet pas d’éviter la difficulté de la cloison perméable ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif