Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... été rejetée par les juges anglais. A titre d'exemple, nous citerons le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe général de bonne foi en droit des contrats. ... comme bon leur semble à condition qu'elles ne violent pas leurs obligations contractuelles » ( James Spencer and ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... où le fœtus est déclaré viable, l’Etat ne peut pas imposer un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ... être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En l’espèce, ... imposant des « privilèges d’admission », ne sont pas conformes à la Constitution, en ce qu’ils constituent ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... un procès équitable), elle considère que le fait de ne pas pouvoir aller devant une juridiction en raison de ... voir son cas être entendu devant une juridiction n’est pas une raison à elle seule pour lever l’immunité de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... a souhaité rendre hommage à ces monstres de récits, qui nous entourent depuis notre enfance. L'objectif de cette ... bercé par une musique mystique et obscure. "N'est-ce pas dans la nature humaine de craindre l'inhabituel ?" Le ... la visite ! Publié par Juliette Bedel, étudiante M1 MCEI. Comptes rendus d'expositions MCEI LA PARADE MONSTRUEUSE ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... respective de l’acquéreur et du propriétaire n’est pas suffisante, la remise de la chose vendue est alors ... de l’autonomie de la volonté qui n’exige absolument pas la remise du bien fidèle au principe du transfert de ... efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... près semblable dans les deux pays, les exigences ne sont pas entendues de la même manière. La cessation collective ... conditions volontairement défectueuses, ne bénéficie pas de « l’immunité attachée au droit de grève » [2] , puisqu’en effet il n’y a pas de cessation véritable du travail. En revanche, la ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... la critique de la société. Ghost in the Shell ne fait pas exception à la règle, et base son histoire sur un monde ... viennent structurer les plans. Cette simplicité pourrait nous faire hausser le sourcil, donnant à voir des paysages ... d'ici 10 ans… Compte rendus de films et de séries MCEI Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995 ... Mot-clés: Ghost in a shell
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification obligatoire contrairement aux ... des solutions (ce qui n’exclut bien évidemment pas l’existence de particularismes). Le droit communautaire ... ainsi des aberrations : par exemple, il n’y a toujours pas de notification obligatoire des opérations de ...
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