Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
Aude Pouhaer Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de ... de l'espèce, peuvent justifier qu'il ne soit pas fait appel à un avocat. Dans cette affaire, un garçon, ... est bien européenne et qu’elle ne se limite pas à un seul pays. - Les manquements de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité mais bien sur le concept ... entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous nous attacherons seulement à deux aspects de cette lutte: ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de diagnostic et de soins avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin ... bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou ... catégories se chevauchent – la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement ... Northern Spinning v. Sibson (1988) IRLR 276), et comme nous le verrons, l'arrêt Buckland en réaffirme la ... être déraisonnable pour autant. D'autre part, ainsi que nous le verrons, les conséquences attachées au ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... et, d’autre part, le droit à démissionner qui nous intéresse ici car pouvant se trouver affecté par une ... elle regroupe a la fois la liberté d’entreprendre, pas concernée en l’occurrence, et la liberté du travail, ... prive-t-elle de son droit à démissionner ? La réponse nous la donne le paragraphe suivant de la clause de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un certain nombre de normes ... le principe d’égalité homme femme. Le litige n’ayant pas été tranché, la question reste donc pendante. ... de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de législation sur la question malgré la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet ... principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas d’une religion officielle et chacun est donc libre de ... plus fanatiques affichent et proclament leur vision, que nous ne pouvons pas accepter, d’une société où les ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais possible d’énoncer ... peu développé dans les deux pays [5] . À cette fin, nous nous intéresserons tout d’abord à une consécration ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend la ... approach » pour les mesures qui n’entrent pas dans le cadre de l’art.5§7 est également acceptée et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS