Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme. La mise en balance de ces deux objectifs nous amène à nous interroger sur ce qui constitue la distinction entre ... traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant réservée ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... Cependant, la surveillance des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe ... ces données. Toutefois, cette directive n’assurait pas une règlementation uniforme au niveau européen, puisque ... à leur application. Toutefois, ses pouvoirs ne sont pas sans limites. Les législateurs français et italien sont ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
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... l’utilisation de mesures extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état ... péril la sécurité de l’Etat ; elles ne se limitent pas aux hypothèses militaires ou à un contexte de guerre. ... loi, sont à la disposition du Président avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
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Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence ... principes du jus cogens et ont conclu que ce n’était pas le cas. Le TPI a également rejeté l’argument avancé ... également que l’ordre juridique communautaire ne prime pas sur l’ordre juridique international, en se basant sur ...