Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... à la lutte contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le ... tel mécanisme, la France créée de nouvelles exigences dans la lutte contre la corruption. Ce mécanisme est ... de sa conclusion (II). Cette analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du ... Mot-clés:
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... contre toute panne durant un laps de temps prédéfini. Dans la première hypothèse, le consommateur est en ... de la concurrence pure et parfaite, dont l’une des cinq composantes est justement la transparence de ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... pour conférer un statut au conjoint travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , le ... de travail ne correspondant à aucune fonction réelle dans l'entreprise dans le but d'assurer au conjoint une ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs ... bénéficiait de l’immunité mais la Chambre des Lords, dans deux arrêts révolutionnaires, déclara que Pinochet ... le principe de souveraineté étatique ? Nous établirons dans ce devoir que Pinochet est conforme au principe de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion de « produit ». Elle instaure une ... régime de responsabilité spécifique du fait de l’IA dans les droits nationaux et afin d’éviter que les ... ces systèmes. Toutefois, la directive s’inscrit aussi dans une logique de soutien à l’innovation du marché ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... Le Copyright office prévoit une réponse dans les 9 mois si l’enregistrement a été fait en ligne, ou ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: