Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... Les difficultés économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la ... de ce fait subir d’autres modifications dans les mois à venir. BIBLIOGRAPHIE : Arrêts et ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... et parfois condamnée, par les instances européennes. Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une ... à limiter les rencontres avec les proches (une par mois) ainsi qu'avec les avocats, à un contrôle strict de la ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... de nationalités différentes ou possédant des biens dans des pays distincts. Ces mariages, présentant un ... qui jusqu’à lors étaient gérés de manière autonome dans des Etats différents. En effet, dans la majorité des ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Joker, un des films les plus attendus de l’année
... incalculable de personnes du monde entier se sont ruées dans les salles pour le voir. Nous avions hâte de voir ce ... n’a d’autre choix que de le renvoyer. En rentrant chez lui, toujours déguisé en clown, il est témoin du ... super méchant. Compte rendus de films et de séries MCEI Joker, un des films les plus attendus de l’année ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... les législations argentine et française, fonctionnent dans une logique différente. On voit donc qu’une même ... délai ne peut être déterminé en nombre fixe de jours, mois ou années. Le caractère raisonnable du délai ne peut ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des ... home state (qui suppose d’avoir habité dans un état 6 mois consécutifs), en limitant son étendue aux états ... car un retour n’aurait pas équivalu à un retour chez le père, mais un retour dans le système de foyer en ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... cocontractants doivent respecter leurs engagements prévus dans le contrat. Le refus d'exécuter les obligations ... par l'un des cocontractants des obligations prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... ce dernier communiquant au salarié qu'il serait informé dans les prochains jours. Par une communication écrite du 31 ... de travail constituait un abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce ... contrat à durée indéterminée, et avec un préavis d'un mois. Si le contrat est à durée déterminé, le prêteur ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes juridiques : européen, français et ... transposé par les législateurs allemand et français dans leur système juridique et ce, de manière distincte. ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce