Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union Européenne ne peut ... à se prononcer sur la question des rapports de systèmes dans ce contexte des sanctions économiques. Les requérants ... à des sanctions économiques édictées par le CS. Dans ses arrêts du 21 septembre 2005 (Yusuf, T-306/01, ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des ... que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... Irlandaise, qui gère le lieu depuis 1805. Situé dans le bâtiment historique du Collège des Irlandais, en ... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... photo : Karel Sauvage. Comptes rendus d'expositions MCEI Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, ... des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses obligations. Si en droit ... français. I. La place de la subordination dans la qualification de contrat de travail Au XIX ème ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... décembre 2017, se sont réunis, pour la deuxième fois dans l’Histoire française, les États généraux de ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la ... le législateur français. Remis au devant de la scène dans le cadre du projet de loi « maîtrise de ... recensement, les individus sont amenés à choisir entre cinq catégories raciales différentes. La question de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein ... la base même) et électronique. Le sample s’inscrit dans la catégorie plus large des œuvres dites ... , qui avait lui-même prélevé ce fragment dans le Soul Makossa de Manu Dibango. Ce dernier avait alors ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ... zones d’ombres » subsistent. Si une partie se trouve dans l’impossibilité de fournir une preuve, le juge ne ... à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du litige ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès s'est donc ouvert ... – adoption particulièremant rapide et ce quasiment deux mois après la proposition de loi de fin décembre 2001 du ... alors les législations allemande et française, il s'agit dans cet article d'observer si les deux Etats ont respecté ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que ... pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en ... Mot-clés: