Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... au sein de la CEE par les règlements 1432/92 et 990/93 ; pour plus d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions ... Unies • Règlement communautaire n°, 1432/92, n° 990/93 et n° 881/2002 • Résolutions 1597 et 1824 du 23 ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement au précédent, le contrôle a lieu ... « librement accessibles ou rendues accessibles » en ligne (Article 44 III de la loi de 1978). Il existe ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... à la philosophie juridique européenne mais aussi par une double nécessité. Il s’agirait dans un premier temps ... qui est au cœur de ce système car il est en première ligne pour décider des informations qu’il choisit ou non ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de ces biens « donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial ». Cette ... un bien du patrimoine originaire donné à des parents de ligne directe ne sont pas prises en compte dans le patrimoine ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois sécuritaires votées depuis les attentats de ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... dans laquelle elle s'inscrit excplitement ( Bernard v Attorney General of Jamaica , précité ; Gravil v ... confiance”, Lord Steyn affirmait en effet dans l'arrêt Bernard que “les principes ici énoncés s'appliquent de ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... 1989 Statut des Travailleurs espagnol, 1995 Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... souhaite renforcer le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , ... Une autre explication souvent évoquée est la double casquette de certains actionnaires qui sont parfois ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... vote sur sa révocation. Toutefois, qu’en est-il de sa double qualité ? Si la révocation prenait effet, le ... perdrait-il aussi sa qualité d’associé ? Quid de la double qualité de gérant-salarié ? II. Le cumul des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand