Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... d’espèce. Dans cet arrêt [25] , la CJUE fait passer un double test à la règle interne de l’entreprise privée ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (des considérations politiques risquent d’entrer en ligne de compte). De ce fait, le « Competition Act » 1998 ...
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Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Le siège du droit des marques aux Etats-Unis est double: à l'échelle des Etats et à l'échelle fédérale. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon